Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 18 novembre 2018

Texte de l'article

Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R335-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038462152

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631922

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755701