Article L451-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 18 novembre 2018

Texte de l'article

L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L451-6 — à vérifier avec chaque décision.

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008067817

2ème Chambre

DTA_2303012_20240425

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500698_20250325