Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L411-2

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2207915_20240307

7 mars 2024

4ème Chambre

DTA_2104856_20240307

7 mars 2024

2ème Chambre

DTA_2003772_20221012

12 octobre 2022

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