Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Décisions citant cet article
216 décisions liées
Décisions mentionnant Article L600-1-1 — à vérifier avec chaque décision.