Article L445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.

Articles cités dans le texte

Article L422-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L445-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01864

9 septembre 2020

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD003081314

1 mars 2016

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