Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.

963 décisions liées

Décisions mentionnant Article R198 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00046

1re Chambre B

61609e4f264c7ed035b03c5f

1ère Chambre

6979e093cdc6046d47f674ae