Article R189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Les ministres adressent leurs propositions au chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 15 mai et du 15 novembre.

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R189 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2401173_20260416

Pôle 5 - Chambre 3

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18° chambre 1ère section

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