Article R188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

120 décisions liées

Décisions mentionnant Article R188 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b27

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203570

Pôle 6 - Chambre 10

696f3467cdc6046d47f50802