Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.
Décisions citant cet article
1 389 décisions liées
Décisions mentionnant Article R181 — à vérifier avec chaque décision.