Article R135-6 · Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
›
Article R135-6
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
← Retour au Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire