Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 1 décembre 2018

Texte de l'article

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

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CETAT:CETATEXT000007885964