Article R214-214-8 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-214-8
Article R214-214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
I.-Pour l'application du 2° du III de l'article L. 214-165-1, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités suivantes :
Articles cités dans le texte
Article L214-165
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