Article R2213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 25

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 11 novembre 2018

Texte de l'article

I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques :

Articles cités dans le texte

Article R2213-26

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2213-25 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215585

5 août 2020

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

4 avril 2020

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