Article R146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 7 novembre 2018

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Articles cités dans le texte

Article R141-2

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R146-2 — à vérifier avec chaque décision.

61372640cd580146774241d0

5 décembre 2006

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

4 mai 2016

1ère Chambre

DTA_2300115_20231221

21 décembre 2023

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