Article R6523-2-5 · Code du travail — CodexAI
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R6523-2-5
Article R6523-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 29
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2018
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Texte de l'article
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
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