Article R1524-3 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte›R1524-3

Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 novembre 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article R1221-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1524-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10999

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R1524-2 SuivantArticle R1524-4

← Retour au Code du travail