Article L953-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 février 2019

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.

Articles cités dans le texte

Article L631-24 Article L932-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L953-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6162c834b820aa60963d8473

10 mars 2011

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