LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 57
Décisions mentionnant Article R2315-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail