Article 59 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code des douanes

En vigueurDepuis le 25 octobre 2018

Texte de l'article

Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 59 octies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a87a9ba5988459c4d671

22 septembre 2004

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00627

4 novembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014

24 novembre 2015

Projets de loi liés

7 483 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

adopte3 novembre 1999

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

en_cours28 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

1 janvier 2017

Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».

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