LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35
Décisions mentionnant Article D421-45 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle