Article 94

Code inconnu

En vigueurDepuis le 30 septembre 2018

Texte de l'article

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L241-7 Article R242-2

Décisions citant cet article

40 348 décisions liées

Décisions mentionnant Article 94 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101148

23 octobre 2013

61372645cd5801467742443f

4 novembre 2004

soc

6079b2229ba5988459c55fb6

29 juin 1977

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