Article D741-33 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article D741-33

Article D741-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2018

Texte de l'article

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 7 janvier 2012

Voir cette version →

ABROGEDepuis le 7 janvier 2012→ 7 mai 2012

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 24 septembre 2012→ 1 janvier 2015

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2015→ 30 septembre 2018

Voir cette version →

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D741-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

14 septembre 2011

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

← Retour au Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2018

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992