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Article R1441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 septembre 2018

Texte de l'article

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles. Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 février 2017

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En vigueurDepuis le 29 septembre 2018

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