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Décisions mentionnant Article L225-82-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’article 82 CE et le rôle spécifique du juge de commerce
IntroductionL’article 82 CE est d'une particulière richesse. A sa lecture, on mesure immédiatement la nécessité de clarifier la notion essentielle en jeu, à savoir l’abus de position dominante. Cette clarification suppose d’isoler la position dominante puis les abus auxquels elle peut donner naissance. Rappelons que c’est là rejoindre le travail de qualification du juge, singulièrement du juge du commerce.Section I – Notion de position dominanteL’article 82 CE ne donne aucune définition de la position...
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .