Article L5212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Articles cités dans le texte

Article L5212-13

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5212-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685053

16 décembre 2016

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198209

12 mai 2003

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

10 décembre 2014

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