Article L5413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

Articles cités dans le texte

Article L5411-1 Article 441-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5413-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

25 janvier 2024

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

8 octobre 2008

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