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L5424-26
Article L5424-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
Articles cités dans le texte
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