Article L3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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