Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l'employeur.

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4141-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031809

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04597_20230106

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031819