Article L6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L. 6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6332-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195251

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210005

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698299