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Article L6331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 30 décembre 2014

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 2014→ 1 janvier 2019

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Décisions citant cet article

29 décisions liées

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Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73

PROCEDURE COLLECTIVE

69e3518ecdc6046d47abb4e1

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2075cdc6046d47c8f3a1

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

18 janvier 2018

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

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