Article L6325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5.

Articles cités dans le texte

Article L6323-17

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6325-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01994

4 novembre 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10799

5 juillet 2017

Chambre 1

DTA_2301871_20251021

21 octobre 2025

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