Article L6222-38 · Code du travail — CodexAI
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L6222-38
Article L6222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées.
Articles cités dans le texte
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