Article L6227-11 · Code du travail — CodexAI

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Article L6227-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.

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Chambre sociale 4-6

6a0fe3c8cdc6046d4786a56c

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