Article D1803-40 · Code des transports — CodexAI
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D1803-40
Article D1803-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Code des transports
En vigueur
Depuis le 12 septembre 2018
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L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.
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