Article L1262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 septembre 2018

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.

Articles cités dans le texte

Article L7123-12 Article L1251-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1262-7 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902dd

20 février 2013

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