Article R472-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R472-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564099

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411804

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100146