Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 septembre 2018

Texte de l'article

Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R471-5 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100609