Article R693-3 · Code de commerce — CodexAI
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R693-3
Article R693-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 juin 2018
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Texte de l'article
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.
Articles cités dans le texte
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