Article 6

Code inconnu

En vigueurDepuis le 26 août 2018

Texte de l'article

Clause d'indexation des plafonds Les partenaires conventionnels s'engagent à instaurer une clause de révision annuelle des honoraires limites de facturation des actes prothétiques, dès lors qu'ils ont atteint leur valeur cible.

Décisions citant cet article

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372419cd580146774123fd

30 septembre 2003

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300140

2 février 2011

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

28 mai 2009

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

24 octobre 2013

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

13 janvier 2011

civ1

61372419cd580146774123f9

30 septembre 2003

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