Article R3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

En vigueurDepuis le 24 août 2018

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1.

Articles cités dans le texte

Article R3122-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3124-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

9 mars 2016

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07065

28 janvier 2014

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05953

7 février 2017

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