Article L526-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

Articles cités dans le texte

Article L526-27 Article L526-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L526-28 — à vérifier avec chaque décision.

12e chambre section 2

5fdd81acb6b9042cdc459258

6 septembre 2018

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100529

29 mai 2013

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