Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 72

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170101

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Avis

CADA:20184626