Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4211-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02876

6079a8729ba5988459c4d528