LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 66
Décisions mentionnant Article L1132-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Motif contaminant – Licenciement d'une salariée pour avoir omis d'informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile, voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-22.719 publié au Bulletin.
Discrimination - Différence de salaire fondée sur la situation de famille = mesure discriminatoire. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin , la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail. Elle confirme la reconnaissance d’une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant que la non-appartenance à la famille de l’employeur peut constituer un motif de traitement discriminatoire prohibé par l’article L1132-1 du Code du travail. En l’espèce, en rejetant le pourvoi d’un ancien député, la haute juridiction reconnaît qu’une collaboratrice parlementaire a pu être discriminée en raison du fait qu’elle n’était pas l’épouse de son employeur, contrairement à sa collègue bénéficiant d’un traitement salarial plus favorable. Par cette décision, la cour marque une avancée claire vers une interprétation extensive de la protection contre les discriminations au travail.