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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions communes›Titre III : Institutions›Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité›Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité›Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité›D134-37

Article D134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 4 août 2018
Légifrance
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Texte de l'article

La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D134-37 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d98

27 octobre 2017
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00756

6 mai 2015
CA

Chambre 4 A

6455ef716d2f7dd0f861be8e

12 avril 2023
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300883

10 juillet 2012
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

25 octobre 2022
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0127JUD002426716

27 janvier 2026
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