Article R511-96-10 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R511-96-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 76

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 juillet 2018

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Texte de l'article

Les listes électorales sont établies par une commission interdépartementale d'établissement des listes électorales.

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