Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article L711-2 — à vérifier avec chaque décision.