Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 novembre 2019

Texte de l'article

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

324 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986910

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212026_20230315

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124500_20230929