Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 15 juillet 2018

Texte de l'article

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

32 926 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-1 — à vérifier avec chaque décision.

CONTENTIEUX CIVIL

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2ème chambre

DTA_2303992_20231016

POLE CIVIL - Fil 8

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